Nash Quinn et Tolley
c. la Reine
Le 21 novembre 2005, la Cour d'appel fédérale
a statué en faveur de l'ARC (Agence du revenu du Canada) et contre le
contribuable Nash Tolley et Quinn, et a réduit la juste valeur marchande
des biens donnés dans le cadre de leur participation antérieure
à un programme de dons en nature.
À l'origine, Nash
Tolley et Quinn se sont présentés devant la Cour canadienne de
l'impôt et ont gagné par rapport à la première
nouvelle cotisation. L'ARC a par la suite interjeté appel de la
décision et s'est adressée à la Cour d'appel
fédérale le 12 septembre 2005.
La décision finale
a réduit la juste valeur marchande donnée au prix d'achat
initial.
La réduction moyenne est passée d'une juste
valeur marchande moyenne de 26 190,00 $ à un prix d'achat initial de 4
446,00 $. Il s'agit d'une réduction approximative de 68 %. Cette
décision est FINALE. Maintenant, chaque participant qui a fait l'objet
d'une nouvelle cotisation ayant participé avec Nash Tolley et Quinn au
programme de dons " pour un montant plus élevé que ce qui a
été payé " devra verser d'importants impôts et
intérêts supplémentaires à l'ARC.
Klotz c. la
Reine
Le 17 août 2004, la Cour canadienne de l'impôt a
statué en faveur de l'ARC (Agence du revenu du Canada) et contre le
contribuable Klotz, et a réduit la juste valeur marchande des biens
qu'il a donnés dans le cadre de sa participation antérieure au
programme de dons en nature.
Klotz a interjeté appel de la
décision et le 2 mai 2005, la cause a été soumise devant
la Cour d'appel fédérale; à cette date, la Cour d'appel
fédérale a rejeté son appel avec dépense. À
la suite de ce rejet, la décision défavorable datée du 17
août 2004 qui a réduit la juste valeur marchande du don de
bienfaisance de Klotz de 258 000 $ à 75 000 $ est maintenant FINALE.
Maintenant, chaque participant qui a fait l'objet d'une nouvelle cotisation
ayant participé avec Klotz au programme de dons " pour un montant plus
élevé que ce qui a été payé " devra verser
d'importants impôts et intérêts supplémentaires
à l'ARC.
