MISE À JOUR IMPORTANTE CONCERNANT LES DONATEURS À CLI ET ICC DERNIÈRE VICTOIRE DE L'ARC EN COUR FÉDÉRALE CONTRE L'ÉGLISE " ALL SAINTS GREEK ORTHODOX CHURCH "

[Traduction] " … Le 22 mars 2006 en Cour fédérale, la Cour a ordonné à l'église All Saints Greek Orthodox Church de fournir à l'ARC (Agence du revenu du Canada) la liste des donateurs de 2002 avant le 27 mars 2006. " CRA may then use, as of that date, the list to reassess donors.



UN CONTRIBUABLE PERD EN COUR RELATIVEMENT À LA CONTESTATION DE L'ARC CONCERNANT LA JUSTE VALEUR MARCHANDE
Depuis votre participation soit aux programmes de dons en nature de CLI (Canadian Literacy Initiatives) ou d'ICC (Initiatives Canada Corporation), vous devriez savoir que les tribunaux en 2004 et 2005 ont statué en faveur d'une contestation de l'ARC concernant la juste valeur marchande et contre le contribuable. De plus, l'ARC s'attaque agressivement à tous les programmes de dons de charité.

DÉCISIONS JUDICIAIRES RÉCENTES

  • Nash Quinn & Tolley v. Queen - Un contribuable perd en Cour d'appel fédérale
  • Klotz v. Queen - Un contribuable perd en Cour d'appel fédérale

LES CONTRIBUABLES DOIVENT REMBOURSER DES IMPÔTS ET INTÉRÊTS SUPPLÉMENTAIRES À L'ARC


QUE S'EST-IL PASSÉ?

  • L'ARC s'attaque agressivement à tous les programmes de dons de charité.
  • dois-je faire lorsque je reçois les lettres suivantes de l'ARC?
    • (Questionnaires / Propositions / Nouvelles cotisations / Lettres de règlement)
  • Est-ce que cela fera l'objet d'une nouvelle cotisation?
  • Est-ce que cela ira devant les tribunaux?
  • Est-ce que cela ira devant les tribunaux?

PROGRAMME DE GARANTIE

  • Un programme de garantie a été mis en œuvre pour tous les participants au programme de dons de CLI et de l'ICC pour 2001, 2002 et 2003

Dans le but de vous aider à éliminer la difficulté financière potentielle qu'une contestation réussie de l'ARC concernant la juste valeur marchande causerait à vous et à votre famille, ICC et CLI sont fiers d'annoncer l'accessibilité d'un programme de garantie de la juste valeur marchande. Le présent programme de garantie couvre tous les biens donnés à l'église All Saints Greek Orthodox Church par l'entremise des programmes de dons d'ICC ou de CLI pour les exercices 2001, 2002 et 2003

En devenant un participant au programme de garantie offert,

  • Vous n'aurez pas à payer d'impôts, de pénalités et d'intérêts supplémentaires à la suite de l'établissement d'une nouvelle cotisation fondée sur la contestation de la juste valeur marchande de l'ARC.
  • Vous ne serez jamais sollicité pour verser de l'argent supplémentaire dans le fonds de défense.


PROFITEZ D'UN PROGRAMME DE GARANTIE RÉTROACTIF POUR AIDER À COMPENSER LES PERTES POTENTIELLES ENVERS L'ARC

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