Comment le programme
fonctionne-t-il?
Le programme de garantie est accessible à tous
les participants qui ont fait des dons à l'église All Saints
Greek Orthodox Church par l'entremise des programmes de dons de charité
d'ICC ou de CLI pour les exercices 2001, 2002 et 2003.
Le
présent programme de garantie vous aidera à éliminer la
difficulté financière potentielle qu'une contestation
réussie de l'ARC concernant la juste valeur marchande causerait à
vous et à votre famille.
Le présent programme de garantie
couvre tous les biens que vous avez donnés à l'église All
Saints Greek Orthodox Church par l'entremise des programmes de dons d'ICC ou de
CLI pour les exercices 2001, 2002 et 2003
Ce programme, si vous y
participez, couvrira le montant que vous pourriez devoir à l'ARC si ICC
perd en Cour.
** Voici les seules fois que la garantie ne couvrira pas
tous vos impôts payables:
- Vous avez procédé à un
transfert au conjoint ou à la conjointe, soit lorsque vous avez acquis
et donné les marchandises, et votre conjoint(e) a payé les
impôts sur les gains en capital ou
- Si vous avez utilisé des pertes en capital
pour compenser vos gains en capital dans le but d'obtenir un meilleur
crédit d'impôt. (Veuillez nous contacter pour en discuter plus en
profondeur)
Dois-je payer d'autres frais
juridiques?
Non, une fois que vous êtes un participant au
programme de garantie, vous n'aurez plus jamais à payer de frais
juridiques. Les avocats seront payés au complet avant que la cause se
rende devant les tribunaux. Donc, au lieu d'un " fonds de défense ", le
programme de garantie a déjà retenu les services du cabinet
d'avocats.
De quoi le programme de garantie me
protègera-t-il?
Quel montant pourrait être dû
à l'ARC en cas de défaite?
Ce qui suit constitue une
projection de ce dont nous croyons être le pire des scénarios,
selon la dernière cause jugée.
(TOUS LES TAUX
D'IMPOSITION ET CRÉDITS D'IMPÔT SONT FONDÉS SUR LA TRANCHE
D'IMPOSITION LA PLUS ÉLEVÉE DE L'ONTARIO, SOIT 46,41 %)
| Prix d'achat : |
10,000,00$ |
|
|
| Juste valeur marchande : |
56,522,00$ |
|
|
| Crédit d'impôt approximatif : |
26,231,00$ |
|
(fondé sur 46,41 %) |
| Moins : Impôts sur les gains en capital
payables : |
10,795,00$ |
|
(56 522 - 10 000 = 46 522 * 50 % = 23 261 *
46,41 % = 10 795 $) |
| Crédit d'impôt net approximatif
: |
15 436,00$ |
|
+ interest at 7% |
En moyenne, pour une cause qui se rend devant les
tribunaux, on doit attendre environ sept (7) ans avant d'en arriver à un
règlement final. Donc, en ajoutant sept (7) ans d'intérêts
à 7 %, le montant final pourrait être: 16,200,00
$
La garantie vous couvre jusqu'à concurrence de 4 fois votre
impôt à payer. Dans le cas ci-dessus, votre protection pourrait
donc atteindre 43 180,00 $ (10 795,00 $ x 4).
Combien coûte la
garantie?
Le coût de la garantie est 6 % de la juste valeur
marchande (plus TPS) donnée.
Le coût de la garantie dans
le cas présent est : 3 594,80 $
*Sauf au Québec pour
l'année de dons 2003 - au cours de laquelle la garantie coûte 3 %
de la juste valeur marchande donnée (plus TPS), étant
donné que le programme de garantie couvre uniquement l'impôt
fédéral à payer.
