En remplissant la présente " demande de garantie ", vous vous protégez contre une décision défavorable qui vous amènerait à rembourser le montant complet du remboursement que vous avez reçu, en plus des pénalités et intérêts supplémentaires.

Pour de plus amples détails concernant le programme de garantie ainsi que les définitions précises qui s'appliquent dans votre cas, veuillez cliquer ICI.

Pour de plus amples renseignements sur la compagnie d'assurance, veuillez ICI.

Veuillez prendre les mesures fournies dans le but de vous protéger.

Veuillez noter que vous aurez besoin du logiciel gratuit Acrobat Readerpour visualiser ces fichiers. Les pages s'ouvriront dans une nouvelle fenêtre; il vous suffit de lire ou d'imprimer le document pertinent, puis de fermer la fenêtre pour revenir à la présente page.

Veuillez choisir l'année au cours de laquelle vous avez fait un don.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour imprimer la DEMANDE DE GARANTIE de 2002



Si vous désirez, vous pouvez visualiser l'intégralité de la GARANTIE PROLONGÉE et de la POLICE D'ASSURANCE en cliquant sur les boutons ci-dessous.

  

Passez à l'ÉTAPE TROIS

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour imprimer la DEMANDE DE GARANTIE de 2003 si vous avez fait votre achat de 2003 avant le 18 février.



Si vous désirez, vous pouvez visualiser l'intégralité de la GARANTIE PROLONGÉE et de la POLICE D'ASSURANCE en cliquant sur les boutons ci-dessous.

  

Passez à l'ÉTAPE TROIS

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour imprimer la DEMANDE DE GARANTIE de 2003 si vous avez fait votre achat de 2003 après le 18 février.



Si vous désirez, vous pouvez visualiser l'intégralité de la GARANTIE PROLONGÉE et de la POLICE D'ASSURANCE en cliquant sur les boutons ci-dessous.

  

Passez à l'ÉTAPE TROIS

Veuillez envoyer la "demande de garantie" par télécopieur ou par la poste à:

"Protect Your Refund"
c/o ICC Group of Companies
665 Millway Avenue
Unit 38
Concord, Ontario
L4K 3T8
Fax #: 905-660-7496