Les "garanties prolongées" ont
été personnalisées pour chaque année du programme.
Les éléments suivants sont communs à chaque garantie:
Vous trouverez ci-dessous les sections les plus
importantes de la protection de garantie s'appliquant à vous,
"l'acheteur".
"Avis de nouvelle cotisation
défavorable "
désigne un avis de cotisation ou un avis
de nouvelle cotisation émis par l'ARC ou une autorité fiscale
provinciale à un acheteur dont la garantie prolongée est couverte
en vertu de la présente politique et qui établie une nouvelle
cotisation en matière d'impôt sur le revenu fédéral
ou provincial dû par l'acheteur particulier selon le motif que la juste
valeur marchande des biens est inférieure à la valeur de la
garantie ou que la structure du programme de dons de bienfaisance mène
à la réduction du crédit d'impôt non remboursable
qui serait réclamé en fonction de la valeur estimative;
" Biens "
désigne
les biens particuliers acquis par un acheteur particulier du vendeur
assuré conformément à une convention d'achat entre
l'acheteur particulier et le vendeur assuré, tel
qu'énuméré dans la facture émise par le vendeur
assuré à l'acheteur particulier dans le cadre de cette convention
d'achat;
ARTICLE 8 :
Réclamations
|
8.1 |
Les réclamations visant
la présente garantie par le vendeur assuré doivent se faire sur
présentation à l'assureur et à Fasken Martineau DuMoulin,
à l'attention de FMV Tax Litigation Clerk, avec une preuve de
réclamation sous serment en grande partie sous la forme jointe en tant
que pièce E au présent programme remplie en bonne et due forme
par le vendeur assuré (ou son représentant autorisé
désigné) et documents suivants joints : |
Article 9: Designated
Beneficiaries & Subrogation
|
9.1 |
Bénéficiaires
désignés : Le vendeur assuré peut désigner un
acheteur comme bénéficiaire en vertu de la police du vendeur
assuré. Chaque désignation doit être effectuée par
la livraison d'un formulaire de désignation rempli en bonne et due forme
à l'assureur qui identifie l'acheteur, la garantie prolongée et
les biens auxquels le formulaire s'applique. À la réception par
l'assureur du formulaire de désignation rempli en bonne et due forme, la
protection entrera en vigueur en ce qui concerne la garantie prolongée
déterminée pour cet acheteur. La désignation d'un acheteur
est irrévocable à moins que l'acheteur et le vendeur
assuré dirigent conjointement l'assureur d'une autre façon. Quand
un acheteur a été désigné à titre de
bénéficiaire conformément à la police, tout montant
de protection payable par l'assureur au nom du vendeur assuré à
l'égard d'une garantie prolongée doit être versé
à l'acheteur ou à l'ordre de ce dernier. |
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